CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’INSTALLATION
EMBELYS Habitat
1. REGLEMENTATION APPLICABLE
Après signature des deux parties du devis descriptif ci-inclus, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après.
2. PERMIS DE CONSTRUIRE
Dans le cas ou un client n’a pas demandé un permis de construire, la société EMBELYS ne pourra être remise en cause et avoir des sanctions. Le client est ,et restera, le seul fautif de l’infraction.
3. VALIDITE DE L’OFFRE
3.1 La présente proposition est valable à la date de sa signature par la société EMBELYS Habitat et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai minimum d’un mois à partir de cette date : la société EMBELYS Habitat se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.
3.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifié, signé par le maître d’ouvrage et accompagné de l’acompte tel que prévu à l’article 10.1 des présentes conditions générales.
4. LES COMMANDES
Nos conditions générales de vente et d’installation s’appliquent à toutes nos ventes et à toutes nos installations. En signant ce document, le client accepte sans réserve les conditions de vente et d’installation de la société EMBELYS Habitat.
Pour toutes ventes issues d’un démarchage à domicile, le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours en procédant à l’envoi d’une notification envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception.
5. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.
6. UTILISATION DU DEVIS
Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de la société EMBELYS Habitat ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de la société EMBELYS Habitat.
7. DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés sur le devis à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
8. LA FORCE MAJEURE
La société EMBELYS Habitat n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondation, confinement, interruption de fourniture d’énergie, des matières premières ou des pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transports, des services postaux… La survenue d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société.
9. RECEPTION DES TRAVAUX
9.1 Dès l’achèvement des travaux par la société EMBELYS Habitat, le client ou son représentant et la société EMBELYS Habitat se réuniront pour signer le procès verbal de réception avec ou sans réserve.
9.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
9.3 Les motifs de réserve doivent être précisés sur le procès verbal.
9.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.
10. CONDITIONS DE REGLEMENT
10.1 Il est demandé un acompte de 40 % du montant du devis à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes supplémentaires au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 15 jours (ouvrés).
10.2 Le solde des travaux sera réglé dans sa totalité après émission de la facture et signature du procès verbal de réception (sans réserve), dès la fin des travaux. Si l’acheteur émet des réserves lors de la signature du procès verbal de réception, le règlement sera de 90% (acompte compris) et de 100% après que les réserves aient été enlevées.
11. LES PENALITES DE RETARD
Pour les professionnels :
Des pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la signature du procès verbal de réception. Elles sont calculées sur la somme totale TTC de la facture et ne peuvent être inférieures à 3x le taux d’intérêt légal .
Un forfait pour recouvrement de frais sera également appliqué d’un montant de 40 euros.
Calcul : (somme due TTC x nombre de jours de retard x taux d’intérêt des pénalités de retard fixé dans les CGV) / 365
Pour les particuliers :
Des pénalités de retard sont exigibles après mise en demeure de payer (à compter de la date de cette mise en demeure). Elles correspondent au taux d’intérêt légal.
Calcul : (somme due TTC x nombre de jours de retard x taux légal) / 365
12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
12.1 Les études, devis, plans, documents et marchandises de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
12.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
13. ACCORD DES PARTIES
13.1 La signature par le client et la société EMBELYS Habitat de ce devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux et des conditions particulières ci-après énumérées.
13.2 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.