{"id":316,"date":"2020-10-21T21:06:56","date_gmt":"2020-10-21T19:06:56","guid":{"rendered":"http:\/\/embelys.fr\/?page_id=316"},"modified":"2025-05-07T19:40:33","modified_gmt":"2025-05-07T17:40:33","slug":"nos-conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/embelys.fr\/?page_id=316","title":{"rendered":"Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’INSTALLATION
EMBELYS Habitat<\/h1>

1. REGLEMENTATION APPLICABLE<\/p>

Apr\u00e8s signature des deux parties du devis descriptif ci-inclus, le march\u00e9 est conclu aux conditions fix\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>

2. PERMIS DE CONSTRUIRE<\/p>

Dans le cas ou un client n’a pas demand\u00e9 un permis de construire, la soci\u00e9t\u00e9 EMBELYS ne pourra \u00eatre remise en cause et avoir des sanctions. Le client est ,et restera, le seul fautif de l’infraction.<\/p>

3. VALIDITE DE L’OFFRE<\/p>

3.1 La pr\u00e9sente proposition est valable \u00e0 la date de sa signature par la soci\u00e9t\u00e9 EMBELYS Habitat et \u00e0 condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un d\u00e9lai minimum d’un mois \u00e0 partir de cette date : la soci\u00e9t\u00e9 EMBELYS Habitat se r\u00e9serve la facult\u00e9, soit de maintenir son offre, soit de pr\u00e9senter une nouvelle proposition actualis\u00e9e.
3.2 La commande est d\u00e9finitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifi\u00e9, sign\u00e9 par le ma\u00eetre d’ouvrage et accompagn\u00e9 de l’acompte tel que pr\u00e9vu \u00e0 l’article 10.1 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

4. LES COMMANDES<\/p>

Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d’installation s’appliquent \u00e0 toutes nos ventes et \u00e0 toutes nos installations. En signant ce document, le client accepte sans r\u00e9serve les conditions de vente et d’installation de la soci\u00e9t\u00e9 EMBELYS Habitat.
Pour toutes ventes issues d’un d\u00e9marchage \u00e0 domicile, le client dispose d’un d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation de 14 jours en proc\u00e9dant \u00e0 l’envoi d’une notification envoy\u00e9e sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>

5. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES<\/p>

Tous travaux non pr\u00e9vus explicitement dans l’offre seront consid\u00e9r\u00e9s comme travaux suppl\u00e9mentaires ; ils donneront lieu \u00e0 la signature d’un avenant avant leur ex\u00e9cution.<\/p>

6. UTILISATION DU DEVIS<\/p>

Le devis et les documents annex\u00e9s sont et restent, en toutes circonstances, la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 EMBELYS Habitat ; ils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s ou communiqu\u00e9s \u00e0 une tierce personne qu’avec l’autorisation \u00e9crite du chef d’entreprise et doivent lui \u00eatre restitu\u00e9s, sans d\u00e9lai, s’il n’est pas donn\u00e9 suite \u00e0 la proposition de la soci\u00e9t\u00e9 EMBELYS Habitat.<\/p>

7. DELAI DE LIVRAISON<\/p>

Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s sur le devis \u00e0 titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client \u00e0 annuler la vente, \u00e0 refuser les marchandises ou \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>

8. LA FORCE MAJEURE<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 EMBELYS Habitat n’est pas responsable notamment en cas d’incendie,\u00a0 inondation, confinement, interruption de fourniture d’\u00e9nergie, des mati\u00e8res premi\u00e8res ou des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, ainsi que les gr\u00e8ves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la soci\u00e9t\u00e9, telles que les gr\u00e8ves de transports, des services postaux… La survenue d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’ex\u00e9cution des obligations contractuelles de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

9. RECEPTION DES TRAVAUX<\/p>

9.1 D\u00e8s l’ach\u00e8vement des travaux par la soci\u00e9t\u00e9 EMBELYS Habitat, le client ou son repr\u00e9sentant et la soci\u00e9t\u00e9 EMBELYS Habitat se r\u00e9uniront pour signer le proc\u00e8s verbal de r\u00e9ception avec ou sans r\u00e9serve.
9.2 La r\u00e9ception lib\u00e8re l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties l\u00e9gales.
9.3 Les motifs de r\u00e9serve doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s sur le proc\u00e8s verbal.
9.4 Si la r\u00e9ception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront \u00e0 la charge du ma\u00eetre de l’ouvrage.<\/p>

10. CONDITIONS DE REGLEMENT<\/p>

10.1 Il est demand\u00e9 un acompte de 40 % du montant du devis \u00e0 la commande et avant tout d\u00e9but d’ex\u00e9cution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes suppl\u00e9mentaires au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 15 jours (ouvr\u00e9s).
10.2 Le solde des travaux sera r\u00e9gl\u00e9 dans sa totalit\u00e9 apr\u00e8s \u00e9mission de la facture et signature du proc\u00e8s verbal de r\u00e9ception (sans r\u00e9serve), d\u00e8s la fin des travaux. Si l’acheteur \u00e9met des r\u00e9serves lors de la signature du proc\u00e8s verbal de r\u00e9ception, le r\u00e8glement sera de 90% (acompte compris) et de 100% apr\u00e8s que les r\u00e9serves aient \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9es.<\/p>

11. LES PENALITES DE RETARD<\/p>

Pour les professionnels :
Des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles d\u00e8s le jour suivant la signature du proc\u00e8s verbal de r\u00e9ception. Elles sont calcul\u00e9es sur la somme totale TTC de la facture et ne peuvent \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 3x le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal .
Un forfait pour recouvrement de frais sera \u00e9galement appliqu\u00e9 d’un montant de 40 euros.
Calcul : (somme due TTC x nombre de jours de retard x taux d’int\u00e9r\u00eat des p\u00e9nalit\u00e9s de retard fix\u00e9 dans les CGV) \/ 365<\/p>

Pour les particuliers :
Des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles apr\u00e8s mise en demeure de payer (\u00e0 compter de la date de cette mise en demeure). Elles correspondent au taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.
Calcul : (somme due TTC x nombre de jours de retard x taux l\u00e9gal) \/ 365<\/p>

12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE<\/p>

12.1 Les \u00e9tudes, devis, plans, documents et marchandises de toute nature remis ou envoy\u00e9s par l’entreprise restent toujours son enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 ; ils doivent \u00eatre rendus sur sa demande.
12.2 Ils ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s, ni reproduits, ni ex\u00e9cut\u00e9s par un tiers, sans autorisation \u00e9crite de l’entreprise.<\/p>

13. ACCORD DES PARTIES<\/p>

13.1 La signature par le client et la soci\u00e9t\u00e9 EMBELYS Habitat de ce devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales de prix et d’ex\u00e9cution des travaux et des conditions particuli\u00e8res ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es.
13.2 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du march\u00e9, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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